Conditions générales de vente

I. DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS


ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) : CENTRE HOBSON, SARL au Capital de 1000 €, dont le siège Social est situé au 24 bis Rue de la REPUBLIQUE – 34500 BEZIERS, centrehobson@orange.fr, Téléphone : 04 67 49 33 39, Numéro de Siret : 838 079 465 00012, Code APE : 8559B, Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 56 838 079 465

Client : la personne morale agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ou la personne physique répondant à la qualification légale de Consommateur, en vertu de la LOI HAMON du 17 mars 2014, avec laquelle SARL CENTRE HOBSON conclut un contrat ayant pour objet la fourniture de traduction, interprétation, acte de naissance, acte de décès, actes notariaux, permis, carte d’identité, passeport, contrat de mariage, factures, documents officiels d’entreprise, contrats, cours individuel, cours Individuel Débutant A1/A2, cours Individuel intermédiaire B1/B2, cours Individuel Avancé C1/C2, cours Individuel Intensif, cours collectifs Anglais, cours Groupe Débutant A1/A2, cours Groupe Intermédiaire B1/B2, cours Groupe Avancé C1/C2, cours Groupe Intensif.

Service(s) / Prestation(s) : les travaux de traduction, interprétation, acte de naissance, acte de décès, actes notariaux, permis, carte d’identité, passeport, contrat de mariage, factures, documents officiels d’entreprise, contrats, cours individuel, cours Individuel Débutant A1/A2, cours Individuel intermédiaire B1/B2, cours Individuel Avancé C1/C2, cours Individuel Intensif, cours collectifs Anglais, cours Groupe Débutant A1/A2, cours Groupe Intermédiaire B1/B2, cours Groupe Avancé C1/C2, cours Groupe Intensif, proposés par SARL CENTRE HOBSON au Client dans le cadre d’une offre ou d’un contrat conclu entre SARL CENTRE HOBSON et le Client.

Contrat : le contrat conclu entre SARL CENTRE HOBSON et le Client dont l’objet est la fourniture, par SARL CENTRE HOBSON, de travaux de traduction, interprétation, acte de naissance, acte de décès, actes notariaux, permis, carte d’identité, passeport, contrat de mariage, factures documents officiels d’entreprise, contrats, cours individuel, cours Individuel Débutant A1/A2, cours Individuel intermédiaire B1/B2, cours Individuel Avancé C1/C2, cours Individuel Intensif, cours collectifs Anglais, cours Groupe Débutant A1/A2, cours Groupe Intermédiaire B1/B2, cours Groupe Avancé C1/C2, cours Groupe Intensif, moyennant un prix à payer par le Client.


ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation entre les parties. Elles sont consultables sur le site internet de SARL CENTRE HOBSON : https://www.french-school-south-france.com

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SARL CENTRE HOBSON fournit au Client qui lui en fait la demande, via le site internet https://www.french-school-south-france.com par courrier électronique ou via un support papier adressé directement à SARL CENTRE HOBSON, les Services de fourniture de travaux de traduction, interprétation, acte de naissance, acte de décès, actes notariaux, permis, carte d’identité, passeport, contrat de mariage, factures documents officiels d’entreprise, contrats, cours individuel, cours Individuel Débutant A1/A2, cours Individuel intermédiaire B1/B2, cours Individuel Avancé C1/C2, cours Individuel Intensif, cours collectifs Anglais, cours Groupe Débutant A1/A2, cours Groupe Intermédiaire B1/B2, cours Groupe Avancé C1/C2, cours Groupe Intensif.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Il reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par SARL CENTRE HOBSON.

Les présentes CGV s'appliquent dans leur intégralité dans les conditions précisées à l’article 20 des présentes et notamment sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par SARL CENTRE HOBSON auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV, les autres dispositions demeureront applicables. Il est en outre indiqué que les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. Dans ce cas, SARL CENTRE HOBSON informera le Client par écrit, au moins un mois avant la prise d’effet de la modification. A moins que le Client soulève une objection dans les deux semaines de la date d’envoi de la notification écrite, le Client est réputé avoir accepté tacitement la modification intervenue.


ARTICLE 3 : COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

Les offres faites par SARL CENTRE HOBSON, à la fois oralement ou par écrit ne sont pas contraignantes. Par offres, il est notamment entendu les annexes, telles que les listes de prix, les brochures et autres informations relatives aux Services proposés par SARL CENTRE HOBSON et portées à la connaissance du client, par écrit ou oralement.

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander. Il est précisé que le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande avant son envoi par écrit à SARL CENTRE HOBSON par courrier électronique.

Le devis est valable 30 jours calendaires, sauf s’il en est précisé autrement sur le devis. Il est expressément précisé que le Client qui n’a pas confirmé la commande selon les termes du devis de SARL CENTRE HOBSON, ne peut exiger de SARL CENTRE HOBSON une quelconque exécution des Services, objets du devis. Par ailleurs, le devis qui n’est pas confirmé par le Client dans les 48 heures de sa date d’émission par SARL CENTRE HOBSON pourra nécessiter un ajustement du délai d’exécution de la Prestation, sans que la modification du délai puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité de la part de SARL CENTRE HOBSON.


ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE L’ACOMPTE VERSE LORS DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute commande confirmée par le Client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes donne lieu au règlement intégral des Services dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes sans possibilité pour le Client de se rétracter de sa commande ou de l’annuler.

Dans l’hypothèse où, lors de la confirmation de la commande par le client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes, SARL CENTRE HOBSON n’est plus en mesure d’assurer les Services conformément au devis communiqué et accepté par le Client, il sera :
• en premier lieu proposer au Client un nouveau devis que ce dernier restera libre d’accepter ou de refuser ;
• en second lieu, et uniquement dans le cas où le nouveau devis proposé aura fait l’objet d’un refus du Client, procédé au remboursement immédiat de l’acompte versé par le Client sans possibilité pour ce dernier de prétendre au versement d’éventuelles indemnités supplémentaires.


ARTICLE 5 : TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs de SARL CENTRE HOBSON en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par SARL CENTRE HOBSON et accepté par le Client dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent TVA comprise pour les particuliers ; ils s’entendent Hors Taxes pour les Clients professionnels. Une facture est établie par SARL CENTRE HOBSON et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. SARL CENTRE HOBSON se réserve le droit de modifier les prix convenus à tout moment, avant la conclusion du Contrat.

La modification des prix convenus peut également intervenir à tout moment lors de l’exécution du Contrat si le Client modifie la commande passée. Jusqu’à ce que le Contrat soit entièrement exécuté SARL CENTRE HOBSON est autorisée à majorer les prix convenus, des frais consécutifs à des mesures prises par les pouvoirs publics.


ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REGLEMENT DES SERVICES

SARL CENTRE HOBSON se réserve le droit de ne pas fournir les Services et de demander le règlement de la totalité de la Prestation par voie de justice.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (Art. L.441-6 et D.441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SARL CENTRE HOBSON pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification (Art. 441-6 alinéa 12 du code de commerce).


ARTICLE 7 : EXECUTION DU CONTRAT

Toutes les commandes sont acceptées et exécutées exclusivement par SARL CENTRE HOBSON, même si l’intention expresse ou implicite est qu’une commande soit exécutée par une personne déterminée au sein de la SARL CENTRE HOBSON. Après la conclusion du Contrat, SARL CENTRE HOBSON effectuera les travaux de traduction conformément aux spécifications convenues avec le Client en vertu du Contrat.
Le Client est tenu de faire, voire faire faire, tout ce qui est raisonnablement nécessaire et souhaitable pour permettre une exécution ponctuelle et correcte du Contrat.

Cela implique également de satisfaire aux demandes de la SARL CENTRE HOBSON visant à la communication de compléments d’informations en vue de la bonne exécution du Contrat.
SARL CENTRE HOBSON est autorisée, pour les besoins d’une bonne exécution du Contrat, à faire exécuter les travaux par des tiers.


ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DU CONTRAT ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES REQUIS PAR LE CLIENT

Les accords complémentaires ou les modifications ultérieures ainsi que les concessions faites verbalement par le personnel de la SARL CENTRE HOBSON n’engagent ce dernier qu’à compter du moment où ils sont confirmés par écrit par SARL CENTRE HOBSON par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal. De même, les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par SARL CENTRE HOBSON que dans la limite de ses possibilités. En cas de prise en compte par SARL CENTRE HOBSON des modifications sollicitées par le Client, ces dernières donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix. En pareille situation, le Client sera lié par le prix ajusté. Il est expressément indiqué qu’en fonction de l’état d’avancement des travaux ou en cas d’impossibilité d’accéder aux demandes de modifications présentées par le Client après la conclusion du Contrat, SARL CENTRE HOBSON pourra ne pas procéder aux modifications demandées par ce dernier.
Dans ce cas, SARL CENTRE HOBSON est autorisée à résilier le Contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité envers le Client.


ARTICLE 9 : MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Client est expressément informé que les interprètes mis à sa disposition dans le cadre de la fourniture des Services ne sont pas des techniciens maîtrisant le vocabulaire spécifique requis dans le(s) domaine(s) d’activité où la prestation d’interprétation est sollicitée.
Il en résulte que dans le cadre de la fourniture des Services, le vocabulaire technique et spécifique au secteur d’activité du Client ainsi que le langage maison ne sont pas garantis par SARL CENTRE HOBSON.

Dans ce contexte, le Client devra communiquer spontanément à SARL CENTRE HOBSON, au moins huit (8) jours avant le début de la fourniture des Services, toute la documentation nécessaire à une fourniture efficace des Services. Cette documentation nécessaire comprend notamment le glossaire technique et le vocabulaire spécifique utilisé dans le domaine d’expertise concerné par la fourniture des Services.

Faute de la fourniture d’un glossaire par le client, au moins 8 jours avant le début de la fourniture des Services, il est d’usage que l’interprète ait recours à des termes techniques normalisés sans que cela lui soit opposable.


ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle de SARL CENTRE HOBSON portant sur les Prestations effectuées pour le Client sont la propriété exclusive de SARL CENTRE HOBSON. SARL CENTRE HOBSON reste propriétaire des droits d’utilisation jusqu’au règlement intégral de la facture et le Client ne pourra utiliser la Prestation avant le règlement total de la facture. Après règlement intégral de la Prestation, le Client pourra utiliser et/ou exploiter ces droits de propriété intellectuelle sur la Prestation dans les conditions prévues au devis : soit les droits sont d’usage libre, sur tout support et sans limitation de durées, soit ils sont d’usage restreints.


ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DE SARL CENTRE HOBSON– GARANTIE

SARL CENTRE HOBSON s’engage à fournir des Services qui répondent à un niveau de qualité acceptable sous réserve expresse de l’exécution de l’obligation faite au Client à l’article 9. a) des présentes.
Le Client est informé de ce qu’un interprète ne peut être refusé par le Client en raison de son accent dès lors que ce dernier maîtrise correctement les langues requises pour la fourniture de Services.
Si un interprète ne donnait pas satisfaction au Client, ce dernier sera tenu d’en informer SARL CENTRE HOBSON dans les 4 heures qui suivent le début de la fourniture des Services.

Le Client devra préciser, par mail, de façon détaillée, claire et nette les raisons qui l’ont amené à ne pas accepter la prestation de l’interprète. En pareille situation, SARL CENTRE HOBSON s’engage à faire tout son possible pour procéder au remplacement dudit interprète, dans la mesure de la disponibilité de remplaçants.
L’impossibilité de procéder au remplacement de l’interprète révoqué par le Client en raison de l’absence de remplaçant disponible est assimilée à un cas de force majeure.
A ce titre, SARL CENTRE HOBSON ne saurait être tenu de réparer les désagréments occasionnés par ce cas exprès de force majeure.
Toute contestation sur la qualité des Services devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours à compter de la date de réalisation de cette dernière.

La lettre de contestation devra être argumentée et des éléments concrets et vérifiables devront être produits pour la soutenir. Aucune réclamation ne pourra faire l’objet d’un refus de règlement des Services et aucune compensation ne pourra être réclamée à SARL CENTRE HOBSON. La responsabilité de SARL CENTRE HOBSON se limite strictement aux Services fournis.

Il en résulte que le montant de la responsabilité de SARL CENTRE HOBSON est limité au montant de la facturation ou au montant estimé par la compagnie d’assurance qui couvre sa responsabilité.


ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE - CONFIDENTIALITE

a. Force majeure
SARL CENTRE HOBSON ne pourra être inquiété des retards ou absences de l’interprète dus à des cas indépendants de sa volonté, tels que les retards de la SNCF et autres transporteurs ferroviaires, terrestres ou aériens, accidents de la circulation, ralentissement de la circulation dus à des grèves ou manifestations ou tous autres évènements indépendants de sa volonté.

En cas d’absence totale de l’interprète en cours d’acheminement pour un cas de force majeure, les honoraires et frais seront supportés à 50 % par le Client.

Concernant les interprétations téléphoniques ou par visio-conférence réalisées par un opérateur téléphonique ou en ligne (Zoom, Microsoft Teams ou équivalent), SARL CENTRE HOBSON ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité des liaisons téléphoniques ou du système de ligne de conférence. Les coupures de lignes ou autres interruptions ne pourront en conséquence lui être imputées.

En cas de maladie imprévue justifiée par un arrêt de maladie établi par un médecin avant ou pendant la fourniture des Services, SARL CENTRE HOBSON fera son possible pour procéder au remplacement de l’interprète.
L’impossibilité de procéder au remplacement de l’interprète en arrêt de maladie en raison de l’absence de remplaçant disponible est assimilée à un cas de force majeure.

A ce titre, SARL CENTRE HOBSON ne saurait être tenu de réparer les désagréments occasionnés par ce cas de force majeure.
Néanmoins, la fourniture des Services ne donnera pas lieu à facturation pour sa partie non exécutée. En revanche, la location éventuelle du matériel et les frais de déplacement engagés seront facturées au Client.

b. Confidentialité
SARL CENTRE HOBSON s’engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés ainsi que la teneur des propos tenus pendant la fourniture des Services.

SARL CENTRE HOBSON s’engage à obtenir le même engagement de ses traducteurs, interprètes, doubleurs ou de toute personne ayant exécuté une Prestation ou participé à la Prestation.


ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLLES

SARL CENTRE HOBSON collecte et conserve les données personnelles transmises par ses Clients de façon sécurisée grâce à des mesures de sécurité informatiques et physiques. Les données sont conservées dans des fichiers accessibles uniquement par les salariés de SARL CENTRE HOBSON.

En contactant SARL CENTRE HOBSON, même pour une simple demande de Services, les Clients et visiteurs du site https://www.french-school-south-france.com acceptent que leurs adresse e-mail, nom et prénom et informations relatives aux Services demandés soient enregistrés par SARL CENTRE HOBSON. Ces données sont utilisées d’une part pour envoyer le devis, des informations et mises à jour relatives à votre commande et d’autre part, des informations occasionnelles sur les prestations linguistiques de SARL CENTRE HOBSON. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SARL CENTRE HOBSON chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Elles ne sont jamais communiquées à un tiers à des fins de publicité.

Les personnes concernées ont à tout moment la possibilité de se désinscrire ou de faire effacer ou rectifier leurs données à l’adresse suivante : info@french-school-south-france.com.

SARL CENTRE HOBSON informe les personnes concernées de toute faille de sécurité et des mesures prises pour y remédier dans les 30 jours de sa survenance. Les données sont conservées 5 ans plus l’année en cours. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est enregistrée, elles seront automatiquement effacées des serveurs.

Les données sont conservées dans un data center externe situé dans un pays membre de l’Union européenne, en conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles.


ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.


II. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PARTICULIERS


ARTICLE 15 : DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Dans le cas du Contrat conclu à distance, le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Dans ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation auprès de SARL CENTRE HOBSON et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, en adressant un e-mail info@french-school-south-france.com exprimant sa volonté de se rétracter.

L’exercice par le Client de son droit de rétractation implique que la prestation de Services n’ait pas débutée pendant le délai de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés sont remboursés et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par SARL CENTRE HOBSON, de la notification de la rétractation du Client.

Toutefois, le Client qui souhaite que la prestation de Services soit immédiatement exécutée par SARL CENTRE HOBSON sans attendre la fin du délai de rétractation est dûment informé qu’en raison de cette demande expresse et conformément à l’article L.121-21-8-1°du Code de la Consommation, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation considérée.


ARTICLE 16 : LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre SARL CENTRE HOBSON et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 17 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :
• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• le prix des Services et des frais annexes (matériel, par exemple) ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SARL CENTRE HOBSON s'engage à délivrer la Prestation ;
• les informations relatives à l'identité de SARL CENTRE HOBSON, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes (article 16 ci-dessus).
Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet de SARL CENTRE HOBSON, https://www.french-school-south-france.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera inopposable à SARL CENTRE HOBSON.


III. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS


ARTICLE 18 : INOPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU CLIENT PROFESSIONNEL

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client Professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à SARL CENTRE HOBSON, même si SARL CENTRE HOBSON en a eu connaissance.


ARTICLE 19 : LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre SARL CENTRE HOBSON et le Client Professionnel seront exclusivement soumis au Tribunal de Commerce de Béziers ; pour les litiges avec les particuliers, les règles de droit commun s’appliqueront.